Cette section est construite d'après les interactions les plus fréquentes des consommateurs.
N'hésitez donc pas à entrer en contact avec nous si vous ne trouvez pas l'information recherchée.
Je vends ma maison et j'ai besoin d'un nouveau certificat de localisation. Combien ça coûte et dans combien de temps je peux l'avoir ?
Contactez nous par téléphone, télécopieur ou courrier électronique et nous allons vous répondre dans les plus brefs délais de la façon qui vous convient le mieux. Nous devons faire une recherche sur votre emplacement afin de vous donner précisément les délais et le prix. Cette demande d'information ne vous engage à rien.
Pour remplir une soumission!
Je vends ma maison et on me demande un nouveau certificat de localisation car le numéro de lot a été modifié par la rénovation cadastrale. Est-ce justifié ?
Monsieur François Brochu, notaire et professeur agrégé à la Faculté de droit à l’Université Laval répond précisément à cette question dans une revue juridique destinée aux notaires. (Entracte, volume 12, no 5, 15 mai 2003) « Nous croyons donc que la réponse à la question de savoir s’il est nécessaire d’obtenir un certificat de localisation en territoire rénové est dorénavant clairement oui. »
Je veux construire une clôture, mais je ne sais pas où sont les limites de propriété ?
Le piquetage consiste à planter des repères d'arpentage constitués de tiges de métal de 60 centimètres de longueur surmontées d'un médaillon de plastique sur lequel est inscrit entre autres le nom de l'arpenteur-géomètre. Beaucoup de propriétés ont fait l'objet d'un certificat de localisation mais peu ont fait l'objet de piquetage. Le piquetage concrétise, matérialise et publicise sur le terrain les limites de propriété contrairement aux limites virtuelles qui apparaissent au certificat de localisation qui n'est pas un document public.
J’ai acheté un terrain et je veux construire bientôt. Quelles sont les démarches et les documents nécessaires ?
En supposant que votre terrain soit identifié distinctement au cadastre et que les plans de la maison soient complétés vous aurez besoin de :
Plan d’implantation :
Ce plan montre la position du bâtiment projeté et les détails cadastraux et fonciers affectant la propriété. Ce plan est requis lors de la demande du permis de construction.
Implantation du bâtiment :
Ce travail consiste à planter des repères au sol permettant de localiser le bâtiment projeté tel que montré sur le plan d'implantation. Ces repères servent habituellement pour le creusage et la localisation des assises et des fondations.
Certificat de localisation :
Ce document peut-être complété lorsque les fondations sont en place ou plus tard. La municipalité et le créancier hypothécaire vont exiger ce document.
Piquetage :
Ce travail est facultatif, mais il permet de connaître exactement les limites de propriété lorsque viendra le temps de construire une clôture ou de planter une haie.
J'ai un immeuble que je veux transformer en copropriété. Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez d'abord vous assurer de respecter les demandes de la Régie du Logement. Vous devrez également mandater un notaire qui vous conseillera dans ces démarches et qui rédigera la déclaration de copropriété. Le travail de l'arpenteur-géomètre est d'identifier au cadastre les espaces qui seront communs et ceux qui seront privatifs. Un permis de lotissement doit être délivré par la municipalité et s'il y a lieu un consentement du créancier hypothécaire ou du bénéficiaire de résidence familiale est requis en vertu de l'article 3044 du Code civil du Québec.
J'ai un problème avec mon voisin, car nous sommes en désaccord sur la position de la limite de propriété. Quoi faire ?
En supposant qu'il y a effectivement un problème ou une incertitude sur la position de la limite de propriété, le bornage est la procédure appropriée pour résoudre ce problème. Contrairement au piquetage le bornage est régie par plusieurs articles du Code civil du Québec, du code de procédure civile et par la Loi sur les arpenteurs-géomètres du Québec. Les deux parties en désaccord participent au bornage.
Je vends ma maison et j'ai besoin d'un nouveau certificat de localisation. Combien ça coûte et dans combien de temps je peux l'avoir ?
Contactez nous par téléphone, télécopieur ou courrier électronique et nous allons vous répondre dans les plus brefs délais de la façon qui vous convient le mieux. Nous devons faire une recherche sur votre emplacement afin de vous donner précisément les délais et le prix. Cette demande d'information ne vous engage à rien.
Pour remplir une soumission!
Je vends ma maison et on me demande un nouveau certificat de localisation car le numéro de lot a été modifié par la rénovation cadastrale. Est-ce justifié ?
Monsieur François Brochu, notaire et professeur agrégé à la Faculté de droit à l’Université Laval répond précisément à cette question dans une revue juridique destinée aux notaires. (Entracte, volume 12, no 5, 15 mai 2003) « Nous croyons donc que la réponse à la question de savoir s’il est nécessaire d’obtenir un certificat de localisation en territoire rénové est dorénavant clairement oui. »
Je veux construire une clôture, mais je ne sais pas où sont les limites de propriété ?
Le piquetage consiste à planter des repères d'arpentage constitués de tiges de métal de 60 centimètres de longueur surmontées d'un médaillon de plastique sur lequel est inscrit entre autres le nom de l'arpenteur-géomètre. Beaucoup de propriétés ont fait l'objet d'un certificat de localisation mais peu ont fait l'objet de piquetage. Le piquetage concrétise, matérialise et publicise sur le terrain les limites de propriété contrairement aux limites virtuelles qui apparaissent au certificat de localisation qui n'est pas un document public.
J’ai acheté un terrain et je veux construire bientôt. Quelles sont les démarches et les documents nécessaires ?
En supposant que votre terrain soit identifié distinctement au cadastre et que les plans de la maison soient complétés vous aurez besoin de :
Plan d’implantation :
Ce plan montre la position du bâtiment projeté et les détails cadastraux et fonciers affectant la propriété. Ce plan est requis lors de la demande du permis de construction.
Implantation du bâtiment :
Ce travail consiste à planter des repères au sol permettant de localiser le bâtiment projeté tel que montré sur le plan d'implantation. Ces repères servent habituellement pour le creusage et la localisation des assises et des fondations.
Certificat de localisation :
Ce document peut-être complété lorsque les fondations sont en place ou plus tard. La municipalité et le créancier hypothécaire vont exiger ce document.
Piquetage :
Ce travail est facultatif, mais il permet de connaître exactement les limites de propriété lorsque viendra le temps de construire une clôture ou de planter une haie.
J'ai un immeuble que je veux transformer en copropriété. Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez d'abord vous assurer de respecter les demandes de la Régie du Logement. Vous devrez également mandater un notaire qui vous conseillera dans ces démarches et qui rédigera la déclaration de copropriété. Le travail de l'arpenteur-géomètre est d'identifier au cadastre les espaces qui seront communs et ceux qui seront privatifs. Un permis de lotissement doit être délivré par la municipalité et s'il y a lieu un consentement du créancier hypothécaire ou du bénéficiaire de résidence familiale est requis en vertu de l'article 3044 du Code civil du Québec.
J'ai un problème avec mon voisin, car nous sommes en désaccord sur la position de la limite de propriété. Quoi faire ?
En supposant qu'il y a effectivement un problème ou une incertitude sur la position de la limite de propriété, le bornage est la procédure appropriée pour résoudre ce problème. Contrairement au piquetage le bornage est régie par plusieurs articles du Code civil du Québec, du code de procédure civile et par la Loi sur les arpenteurs-géomètres du Québec. Les deux parties en désaccord participent au bornage.